Mandataire indépendant
ALFA Partners est une structure indépendante de mandataire en droit de la concurrence, établie à Paris. Elle a été approuvée comme mandataire dans treize dossiers d'engagements, devant la Commission européenne et trois autorités nationales de concurrence.
Mandats en cours
Les tiers ayant une question, une observation ou une réclamation relative à un mandat en cours sont invités à écrire à l'adresse dédiée au dossier. Toute correspondance adressée à une adresse de dossier est traitée directement par le mandataire.
| Parties | Autorité | Affaire | Année décision | Contact et décision |
|---|---|---|---|---|
| Brasserie Nationale / Boissons HeintzCession · Luxembourg | Commission européenne | M.11485 | 2024 | Adresse dédiée Décision |
| Carrefour / DelhaizeCession · Distribution | Autorité de la concurrence | 25-DCC-56 | 2025 | Adresse dédiée Décision |
| Louis Wane / TNTComportemental · Hôtellerie | Autorité polynésienne de la concurrence | 2022-CC-02 | 2022 | Adresse dédiée Décision |
| Ballande — Hyper U Anse UaréComportemental · Distribution | Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie | 2020-DCC-09 | 2020 | Adresse dédiée Décision |
| Ballande — Hyper U PaïtaComportemental · Distribution | Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie | 2020-DCC-08 | 2020 | Adresse dédiée Décision |
| Ecolab / AniosStructurel et comportemental · Hygiène | Autorité de la concurrence | 17-DCC-12 | 2017 | Adresse dédiée Décision |
| ASL / ArianespaceStructurel · Aérospatial | Commission européenne | M.7724 | 2016 | Adresse dédiée Décision |
Mandats terminés
Mandats clos après mise en œuvre complète des engagements.
| Parties | Autorité | Affaire | Année décision | Décision |
|---|---|---|---|---|
| Rubis / SRPPPétrole · La Réunion | Autorité de la concurrence | 15-DCC-104 | 2015 | Décision |
| Rubis / SARAPétrole · Antilles | Autorité de la concurrence | 15-DCC-54 | 2015 | Décision |
| Airbus / Safran — entreprise communeStructurel · Propulsion spatiale | Commission européenne | M.7353 | 2014 | Décision |
| Antilles Glaces / Brasserie LorraineComportemental · Brasserie | Autorité de la concurrence | 14-DCC-123 | 2014 | Décision |
| Canal+ Overseas / MediaservComportemental · Médias et télécoms | Autorité de la concurrence | 14-DCC-15 | 2014 | Décision |
| Bouyer Leroux / actifs matériaux ImerysStructurel · Matériaux de construction | Autorité de la concurrence | 13-DCC-101 | 2013 | Décision |
Le rôle
Les quatre lettres d'ALFA.
Des constats que les parties peuvent vérifier et sur lesquels l'autorité peut s'appuyer.
Une pratique construite sur les dossiers eux-mêmes, pas sur une méthodologie de cabinet.
Une seule exigence, appliquée aux deux côtés du dossier.
Des difficultés soulevées assez tôt pour être réglées, pas seulement consignées.
Le mandataire indépendant est nommé pour vérifier qu'une entreprise fait ce à quoi elle s'est engagée. Le mandat est étroit, l'autorité déléguée est réelle, et la position est structurellement inconfortable : le mandataire est rémunéré par les parties et rend compte au régulateur.
Toute la difficulté du métier tient dans cette dernière phrase.
Trois éléments déterminent la réussite d'un mandat.
Une indépendance qui résiste à l'épreuve du dossier. L'indépendance est facile à déclarer au moment de la nomination, difficile à tenir au quatorzième mois, quand la mise en œuvre a pris du retard et que la réponse commercialement raisonnable n'est pas celle qu'imposent les engagements. Le seul actif durable du mandataire, c'est que le service instructeur croie son rapport.
Comprendre à quoi sert la mesure corrective. Les engagements sont rédigés vite, sous contrainte de délai, par des gens qui négocient. Ils comportent des angles morts, et c'est la mise en œuvre qui les révèle. Un mandataire qui lit le texte sans la théorie du dommage qui le sous-tend sanctionnera un accident de rédaction ou laissera passer un manquement qui compte.
Être utile aux deux parties sans être capté par aucune. La plupart des difficultés de mise en œuvre se résolvent, et mieux vaut les traiter tôt et de façon informelle que dans un rapport de non-conformité. Un mandataire qui ne sait qu'escalader ne fait pas davantage son travail.
ALFA Partners est une structure à praticien unique, par choix. La personne agréée par l'autorité est celle qui lit les documents, siège aux réunions et signe le rapport. Lorsqu'un mandat requiert une expertise technique, comptable ou sectorielle particulière, ALFA Partners s'adjoint des spécialistes nommément déclarés à l'autorité au moment de la nomination.
Au-delà des mandats, ALFA Partners conseille sur la stratégie réglementaire en matière de concentrations et de pratiques anticoncurrentielles : conception des engagements, planification de leur mise en œuvre, et conséquences pratiques de leur rédaction.
Documents de référence
Le mandataire
Une autorité agrée une personne, pas une structure.
François Dumonteil est avocat de concurrence, doublé d'une formation au management d'entreprise, et est intervenu dans plus de trente mandats de mandataire indépendant depuis 2015. Il a fondé ALFA Partners en 2023, après huit années dans une structure précédente où il dirigeait l'activité de mandataire à Paris ; les mandats qu'il y détenait l'ont suivi, et les treize mandats ci-dessus sont tous détenus par ALFA Partners. Il y avait la charge des mandats relevant des juridictions françaises — Autorité de la concurrence, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française — dont les dossiers Canal+ successifs : Vivendi / Groupe Canal+ / TPS et Vivendi / Groupe Canal+ / Direct 8 – Direct Star.
Il est venu aux mandats après une décennie d'exercice en cabinet : Senior Counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, et auparavant neuf années chez Gide Loyrette Nouel — d'abord au bureau de Bruxelles, puis au département Droit économique à Paris — en contrôle des concentrations et en pratiques anticoncurrentielles, françaises et européennes.
Avocat omis du barreau de Paris, il est titulaire d'un master de droit international et européen de l'université Panthéon-Assas (Paris II), où il a reçu le prix Francis Lefebvre de droit des sociétés, et d'un MBA d'HEC Paris. C'est la seconde moitié de cette formation qui est la moins courante, et c'est souvent elle qui décide d'un mandat : une activité cédée peut-elle tenir seule, les systèmes et les équipes d'un carve-out fonctionnent-ils vraiment, un engagement comportemental survit-il au contact d'une force de vente. Ce sont des questions de gestion avant d'être des questions de droit.
De 2019 à 2021, il a été Non-Governmental Advisor auprès de l'International Competition Network, sur désignation de l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie, au sein des groupes de travail concentrations et pratiques unilatérales.
Son analyse de la mise en œuvre anticipée au titre de l'article 7(3) du règlement concentrations — passant en revue l'ensemble des décisions depuis 2004 — a paru dans Concurrences en mai 2024 : Deciphering Article 7(3) — article complet et synthèse disponibles.
- En exercice depuis
- 2001
- Mandataire depuis
- 2015
- Barreau
- Paris (omis)
- Formation
- Panthéon-Assas (Paris II) · HEC Paris
- Autorités
- Commission européenne · Autorité de la concurrence · ACNC · APC
- Par ailleurs
- Non-Governmental Advisor, ICN (2019-2021)
- Langues
- Français · Anglais
- Établi à
- Paris
- Profil
Contact
Pour toute demande de nomination, vérification de conflit d'intérêts ou correspondance relative à un dossier.
Bureau
ALFA Partners6 rue d'Armaillé
75017 Paris
France
Mandats en cours
Les tiers sont invités à utiliser l'adresse dédiée au dossier, indiquée dans la section Mandats en cours.